Recherche de avec pour avocat CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 21NT00260
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002414 du 13 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT00248
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Falaise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1802630 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°20NT00248 les 22 janvier, 20 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT03602
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen : 1 - d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Coutances a refusé que l'organisation de son emploi du temps soit revue de manière à respecter le temps de travail annuel défini contractuellement, et a rejeté sa demande tendant au versement des sommes de 26 500 euros au titre de la rémunération de ses heures de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6eme chambre, 15 juin 2021, 19NT03607
...CABINET SARAH BALOUKA - AARPI CONCORDANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Coutances à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis en raison du non-respect de l'amplitude horaire et du temps de repos quotidien réglementaires. Par un jugement n°1801771 du 20 juin 2019, le...
