Recherche de avec pour avocat CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, 455961
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE «... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UNIVETIS demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2021 du Conseil national de l'ordre des vétérinaires prononçant sa...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 23 juin 2023, 454844
...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : La société Combronde Logistique a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 305 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du 1er janvier 2012 au 31 mai 2016 du fait d'une promesse non tenue portant sur le raccordement ferroviaire de la plateforme logistique Pan Euro Parc. Par un jugement n° 1700880 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Bollène à verser...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2023, 458478
...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Socavet, M. E... G..., M. B... C..., Mme A... H... et M. D... F.... Par une décision du 23 janvier 2020, la chambre régionale de discipline de Bretagne de l'ordre des vétérinaires leur a infligé la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de six mois dont trois mois assortis du...
| France, Conseil d'État, Section, 09 décembre 2022, 463563
44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 juillet 2022, 452221
...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET...Vu les procédures suivantes : Le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. I... F..., Mme C... D..., M. G... B... et M. A... E..., vétérinaires, la société B...-E... et la société Lenjou-Demoulin devant la chambre régionale de discipline de Normandie de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 25 janvier 2019, la chambre régionale de discipline a déclaré nulles les poursuites à l'encontre des deux sociétés et infligé la sanction de la suspension...
