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19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET RENAULT ET ASSOCIES - LAMARTINE SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2012 en leur accordant l'application, sur la plus-value de cession de titres, du taux d'imposition de 19 %. Par un jugement n°1707338 du 5 février...

...CABINET RENAULT ET ASSOCIES - LAMARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IPRAD Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013, et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n° 1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 octobre 2017 et 5 mars...

...CABINET RENAULT ET ASSOCIES - LAMARTINE SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont, par six requêtes, demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. C...a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n...