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19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET RENAUD et RIEUTORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Alsace Trading a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1100507 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir réduit...
...CABINET RENAUD et RIEUTORD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2007 et 8 septembre 2008, présentés pour la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES, dont le siège est 18 rue Edouard Branly, BP 1435, à Colmar Cedex 68014, représentée par son liquidateur judiciaire Me Harquet, 4 rue du Conseil Souverain à Colmar Cedex 68003, par Me Rieutord ; la SA MARC LEON INTERNATIONAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401919 en date du 20 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA01504
...CABINET RENAUD ET RIEUTORD...Vu enregistrée le 12 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Jean-Louis Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9813583/1 en date du 9 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des intérêts y afférents ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article L...
