Recherche de avec pour avocat CABINET RATHEAUX dans la jurisprudence francophone - page 3
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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour la SAS Charles André, dont le siège est zone industrielle de Gournier à Montélimar 26200 ; La SAS Charles André demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803588 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des amendes d'un montant total de 74 526 euros qui ont été infligées à la société FD Participations sur le fondement de l'article 1763-I du code général des impôts au titre...
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET RATHEAUX...Vu l'ordonnance n° 360869 en date du 16 juillet 2012, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 12LY02204 le 7 août 2012, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société Chaussade Duboe Transports, dont le siège social est situé avenue du général de Gaulle à Bassens 33530, enregistrée le 23 décembre 2011, sous le n° 11BX003382, au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02574
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE REP INTERNATIONAL dont le siège social est 15 rue du Dauphiné à Corbas 69960 ; La SOCIETE REP INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906637 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 4 septembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 19ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. Gilbert A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY02575
66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour la SOCIETE REP INTERNATIONAL dont le siège social est 15 rue du Dauphiné à Corbas 69960 ; La SOCIETE REP INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906636 du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 28 août 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la 19ème section du Rhône l'a autorisée à licencier M. Jean-Philippe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10LY01498
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SAS PATHEON FRANCE, dont le siège est 40 boulevard de Champaret à Bourgoin-Jallieu 38300 ; La SAS PATHEON FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0603072-0701693-0701740 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à titre principal, à la décharge, en droits et intérêts, des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01591
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'INSTEP LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE INSTEP LLIDF, dont le siège est au 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du Cabinet Ratheaux ; l'INSTEP LEO LAGRANGE ILE-DE-FRANCE INSTEP LLIDF, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808684 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01606
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association LEO LAGRANGE ILE DE FRANCE LLIDF, dont le siège est 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du cabinet Ratheaux ; l'association LEO LAGRANGE ILE DE FRANCE LLIDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808681 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01607
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le POLE RECHERCHE FORMATION ACTION EDUCATIVE PREFACE, dont le siège est au 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du cabinet Ratheaux ; le POLE RECHERCHE FORMATION ACTION EDUCATIVE PREFACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808687 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 février 2012, 10VE01608
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE FNLL, dont le siège est au 153, avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Mossé du cabinet Ratheaux ; la FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE FNLL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808689 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Actes... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA BANQUE SAINT OLIVE, dont le siège est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; La SA BANQUE SAINT OLIVE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006396, en date du 4 novembre 2010, par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation de taxe...
