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19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. ... ...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la SAS Charles André, dont le siège est zone industrielle de Gournier à Montélimar 26200 ; La SAS CHARLES ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704657 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société FD Participations au titre des exercices 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 04LY00228
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 17 février 2004 et le 8 mars 2004, présentés pour la SAS CORBFI, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 15 rue du Dauphiné à Corbas 69960, par Me Berrettoni, avocat ; La SAS CORBFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005761 en date du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des contributions de 10 % et de 15 %, sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA ALP PREVOYANCE, anciennement dénommée COGEALP, dont le siège est 33 rue Maurice Flandin à Lyon 69344 ; La SA ALP PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704640 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2004 et 2005 et au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2006, pour un montant...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 12 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentés pour la société anonyme SA ALP PREVOYANCE, anciennement dénommée COGEALP, dont le siège est 33 rue Maurice Flandin à Lyon 69344 ; La SA ALP PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901805 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre du 4ème trimestre de 2006 et au titre de l'année...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA ENYO, dont le siège est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; La SA ENYO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704641 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, pour un montant total de 102 849 euros ; 2° de prononcer la décharge des cotisations en litige ; 3° de...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAINT OLIVE ET CIE, dont le siège est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; La SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAINT OLIVE ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904186 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'années 2007, pour un montant total de 246 891 euro ; 2° de prononcer la décharge des...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ŒUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES OPM, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est 12 rue Sala à Lyon 69002 ; L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ŒUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705840 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2007, pour...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU RHONE UDAF, dont le siège est 12 bis rue Jean-Marie Chavant à Lyon 69007 ; L'UDAF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706602 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, pour un montant total de 462 244 euros ; 2° de prononcer la...
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAINT OLIVE GESTION, dont le siège est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; La SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAINT OLIVE ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904795 en date du 30 novembre 2009 par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'années 2006, pour un montant total de 73 328 euros ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 09LY00726
...CABINET RATHEAUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Fortunato A, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606564 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que les pénalités y afférentes, au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au...
