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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 juillet 2019, 17DA00276
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET PROSKAUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Renault a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie lui a demandé de modifier l'article 2.1.4 du règlement intérieur de l'établissement de Sandouville relatif à l'interdiction d'introduire, de distribuer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 04VE01475
...CABINET PROSKAUER ROSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION, dont le siège est situé au 100 route de Versailles...
...CABINET PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2002, 7 janvier, 25 janvier et 3 octobre 2005 et 28 février, 10 mai et 26 septembre 2006, présentés par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1312 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée plénière du 28 avril 1997 de la chambre de métiers de la Moselle relatives au statut du personnel et à la commission...
...CABINET PROSKAUER ROSE LPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 décembre 2001, 7 janvier et 11 octobre 2005, 28 février et 17 octobre 2006, présentés par M. Denis X, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2004 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du comité directeur de la chambre de métiers du 10 juillet 1996 relatives à la réorganisation du service de la formation continue, au choix d'un cabinet...
