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54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime... ...CABINET POLLIEN GIRAUD ET ASSOCIES - STE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et le Groupement foncier agricole de la Rose d'Essert ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 9 janvier et 5 mai 2014 par lesquelles le maire de Messery a rejeté leur demande de transfert du permis de construire délivré à M. B... le 18 avril 2005. Par un jugement...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...CABINET POLLIEN GIRAUD ET ASSOCIES - STE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 13LY02229 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 juin 2011 refusant de délivrer à M. D...E...l'autorisation de créer une base de pratique du jet-ski sur la commune de Saint Gingolph, le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2013...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...CABINET POLLIEN GIRAUD ET ASSOCIES - STE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. F...A..., domicilié... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403114 du 17 juin 2014 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande du préfet de la Haute-Savoie, l'exécution de l'arrêté en date du 24 janvier 2014 du maire des Gets lui délivrant...

44 Nature et environnement. 49-05-17 Police. Polices spéciales. Police en mer voir : Mer. ... ...CABINET POLLIEN GIRAUD ET ASSOCIES - STE D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 9 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104191 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de Haute-Savoie de sa demande d'autorisation de créer une base de véhicules nautiques à moteur sur la commune de...