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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 mars 2011, 08MA01983

...CABINET PLMC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée en télécopie 11 avril 2008, régularisée le 15 avril 2008, présentée pour M. Aimé A, demeurant ... par le cabinet d'avocats PLMC ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506402 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...

France | 29/03/2011 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 mars 2011, 08MA01984

...CABINET PLMC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée en télécopie 11 avril 2008, régularisée le 15 avril 2008, présentée pour la SARL GRANDS ESPACES THERAPEUTIQUES, dont le siège est 55 rue des Escarceliers à Montpellier 34080, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats PLMC ; la SARL GRANDS ESPACES THERAPEUTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506401 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés...

France | 29/03/2011 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 01MA02658

...CABINET PLMC AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2001 et les mémoires complémentaires en date des 16 janvier et 7 mars 2002 pour Mme Anne-Marie X élisant domicile ..., par la SELARL PLMC ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0005516 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal...

France | 24/03/2005 | 3eme chambre - formation a 3
 
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