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...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Terre et Feu a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1905387 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré le 1er février 2019 par le maire de Franqueville-Saint-Pierre à la société par actions simplifiée FLH Habitat sur la parcelle AC316 sise 77 rue Abbé K.... Par jugement n° 1901147 du 23 janvier 2020, le tribunal a d'une part annulé ce permis en ce qu'il avait violé les...

...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré le 24 octobre 2019 par le maire de Franqueville-Saint-Pierre à la SAS FLH Habitat sur la parcelle AC316 sise 77 rue Abbé F.... Par une ordonnance n° 1904549 du 9 avril 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2020 et un mémoire enregistr...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Delahaye a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, d'une part, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 et, d'autre part, à titre subsidiaire, la décharge des rappels de taxe...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS PG Finances a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisations de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500532 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Lounis Holding, dont le siège est 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par Me B...C... ; la SARL Lounis Holding demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003221 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LOUNIS HOLDING, dont le siège social est situé 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par Me Boisanfray avocate ; la SARL LOUNIS HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901169 du 9 juin 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejet...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SERAPID FRANCE, dont le siège social est situé 435 route de Dieppe à Londinières 76600, par le cabinet Plantrou de la Brunière et associés, société d'avocats ; la SAS SERAPID FRANCE demande...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 14 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Mes Guillaume et Mabille ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702092 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 9 février 2010, qui a...

...CABINET PLANTROU DE LA BRUNIÈRE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS DEPREAUX, dont le siège est situé 16 rue Georges Charpak à Mont Saint Aignan 76130, par Me Guillaume, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502753 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...