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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 08 octobre 2024, 22BX02577
...CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Haitzura a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat mixte Bil Ta Garbi à exploiter un centre de stockage et de valorisation de déchets inertes sur le territoire de la commune d'Urrugne au lieu-dit " La Croix des Bouquets ". Par un jugement n° 1901191 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 23BX00178
...CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. E... C..., M. B... C..., Mme A... C... et la société civile immobilière SCI Saint-Michel ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Ustaritz. Par un jugement n° 2001047 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 23BX00185
...CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AO... et M. Y... Q..., Mme R... Q..., Mme J... Q..., M. L... Q..., Mme J... et M. U... P..., Mme S... et M. M... AK..., Mme AC... AM..., Mme AE... W... et M. C... N..., Mme K... AG..., Mme A... AJ..., Mme E... AN..., Mme Z... X..., Mme O... I..., Mme AL... AI..., M. B... AI..., M. H... AI... , M. AH... AJ..., Mme AL... AD..., Mme V... AF..., M. T... AF..., M. F... AF..., M. D... AB... et M. C... G... ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 06 décembre 2023, 23BX00225
...CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT;CABINET PINTAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune d'Ustaritz, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ou à défaut de prononcer l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a modifié le...
