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| 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET PINGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 1106199 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2014 et le 23 novembre 2015, M.A..., représent...
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET PINGUET...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Mes Pinguet et Lefebvre ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203083 et n° 0301154 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
...CABINET PINGUET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL 1 + 1 B TO B, dont le siège social est situé 93 rue des Arts à Roubaix 59100, par Me Pinguet ; la SARL 1 + 1 B TO B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801671 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, assortie des...
...CABINET PINGUET...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée FINANCIERE FANDI, venant aux droits de la société anonyme Fandi, dont le siège est 68 rue du Maréchal Foch à Santes 59211, par Me Pinguet ; la société FINANCIERE FANDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601833 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...
