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...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le département du Nord à lui régler la somme de 162 153,88 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts moratoires contractuels à un taux de 8 % à compter du 14 octobre 2019, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros au titre des factures n° 19-751 et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2001396, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision par laquelle le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ressources humaines SMSIF-RH du ministère des armées a implicitement rejeté sa demande présentée le 12 décembre 2019 tendant...

...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public de la commune, et constitué d'un contrat commun, d'un contrat de délégation du service public de stationnement sur voirie, d'un contrat de concession pour la construction et l'exploitation du parc public de stationnement souterrain " Grand'Place " et d'un contrat...

...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI MSS a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 16 mars 2016 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du centre littoral CACL a mis à sa charge une somme de 14 292,86 euros au titre de la participation pour l'assainissement collectif, ensemble le titre exécutoire émis le 12 avril 2016 par la CACL en vue du recouvrement de cette somme. Par un jugement n° 1800935 du 28 janvier 2021, le...

...CABINET PEYRICAL SABATTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées B... Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée le 26 mai 2021. Par un jugement n° 2101374 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, à titre principal, à la commune de Saint-François...