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19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET P.D.G.B....Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0609438-0805721 en date du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux conclusions de la demande de la SAS Club avantages tendant à la décharge des...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société OTOR NORMANDIE, dont le siège est Saint-Amand La Gare - BP 35 à Torigni-sur-Vire 50160, par Me Zapf ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612220-0803980 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations de taxe...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société OTOR GODARD, dont le siège est ZI de Chateaubernard à Cognac 16102, par Me Zapf ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813417 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations de taxe professionnelle de l'année 2006 et...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...CABINET P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège est 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42100, par Me Hermet, avocat à la Cour ; La SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600900 et 0801645 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant...

...CABINET P.D.G.B...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée DISLAUB, ayant son siège route nationale 71 à Buchères 10800, par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SAS DISLAUB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407529-0501411-0506667 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à obtenir, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au-del...

...CABINET P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée pour M. Hubert Jacques X, demeurant ..., par le cabinet P.D.G.B. ; M. Hubert Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717200 du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Paris, et qui a été mise en recouvrement le 31 août 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer le dégrèvement des impositions supplémentaires au...