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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 19PA04111
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, à raison de plus-values réalisées sur la cession de valeurs mobilières. Par jugement n° 1803916/2-2 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession, le 11 juillet 2013, des 1 530 000 titres de la société Financière...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE01990
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA DINADIS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 17PA21299
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009, 2010 et 2011, pour un montant total, en droits et majorations de 113 918 euros. Par un jugement n° 1400717/2 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril 2017, 7 novembre 2017, 16 novembre 2017, 26 juin 2018 et 3 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 17PA21300
...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2009 et 2010, pour un montant total, en droits et majorations de 77 241 euros. Par un jugement n° 1400718/2 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 avril 2017, 7 novembre 2017, 16 novembre 2017, 26 juin 2018 et 3 juillet 2018 au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 avril 2018, 15VE02592
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL PHARMACIE CENTRALE DE LA GARE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 avec intérêts de retard et majorations et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, avec intérêts de retard et majorations, au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 avril 2018, 17VE01264
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des compléments d'impôt sur revenu et de contributions sociales, auxquels ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1407881 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03357
...CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Harmony a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2018, 17PA03358
...CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA ; CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405171/1-3 du 6 février 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 15PA01484
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge primitives et supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des cotisations primitives et supplémentaires de contributions sociales, ainsi que de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405171 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 15PA03576
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. 19-04-02-03-01 Contributions... ...CABINET OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Harmony a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31...
