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68-01-006-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. EFFETS. -... ...CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Plavilla a approuvé la deuxième révision de la carte communale définissant les modalités d'application du règlement national d'urbanisme, l'arrêté du 25 mars 2014 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 octobre 2017, 17BX00670
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 16 016,15 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par ordonnance n° 1600585 du 2 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903406 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ENAC à verser à M. A...les sommes représentatives des congés annuels et jours fériés rémunérés, ainsi...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903931, 0001075 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ENAC à verser à M. C...les sommes représentatives des congés annuels et jours fériés...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903924 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'ENAC à verser à M. A...les sommes représentatives des congés annuels et jours fériés rémunérés, ainsi...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. 36-13... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse sur sa demande du 29 décembre 2009 tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ATI. Par un jugement n° 1001897 du 27 mai 2014, le tribunal administratif...
68-01-005-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ... ; CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Socoter, l'association SOS Patrimoine et M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Toulouse a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Jean en vue de sa...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 61-01-01-03... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2012, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 octobre 2011 par le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège pour un montant de 17 808,76 euros correspondant au coût des travaux d'installation d'un système d'alimentation en eau potable et...
39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...CABINET NORAY - ESPEIG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Pradayrol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 13 septembre 2011 approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville à la société Auxifip, ainsi que la décision rejetant le...
