Recherche de avec pour avocat CABINET NEBOT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 mai 2016, 14PA03452
...CABINET NEBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FKN 786 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2013 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant mise en oeuvre de la contribution spéciale pour l'emploi de main d'oeuvre d'étrangers démuni d'autorisation de travail à hauteur de 13 440 euros. Par un jugement n°1315718/3-3 en date du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société FKN 786. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2014, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 juin 2013, 12VE04267
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET NEBOT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. E...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204655 du 22 novembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 juillet 2012, 10VE04093
34-02-01-01-005-05 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...CABINET NEBOT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Thérèse A et M. Daniel B demeurant ..., par Me Nebot, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804367 en date du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 21 février 2008 déclarant cessible la parcelle...
66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...CABINET NEBOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 2010 sous le n° 10MA01293, présentée pour M. Jean-Christophe A, demeurant ..., par Me Nebot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704643 du 3 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 juillet 2007 par laquelle le directeur de l'agence Toulon-Clémenceau de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE a prononcé sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2011, 09PA04808
...CABINET NEBOT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Nebot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705786/5 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-directeur de la gestion du personnel civil du ministère de la défense du 7 décembre 2006 refusant de lui attribuer une indemnité de licenciement ; 2° d'annuler la décision du 7 décembre 2006 attaquée ; 3° d'enjoindre à la direction de la fonction militaire de se prononcer sur son droit au versement...
