Recherche de avec pour avocat CABINET MVDG AVOCATS dans la jurisprudence francophone

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...CABINET MVDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a rejeté sa demande aux fins de bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, ensemble le rejet du recours gracieux en date du 30 juin 2011 ; de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 2 000 euros sur le fondement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET MVDG AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2011 sous le n° 11MA01950, présentée par MeC..., pour M. B...E..., demeurant ... ; M. E...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904678 rendu par le tribunal administratif de Nice le 9 mars 2011, notifié par courrier du 21 mars 2001, en tant que ce jugement a limité à 3 500 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier universitaire de Nice a été condamné à lui payer, sous déduction de la...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...CABINET MVDG AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03898, le 22 octobre 2010, présentée pour Mme Emilienne A, demeurant ..., par Me Sylvie Martin, avocate ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802920 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, prononcé la déchéance quadriennale de la créance qu'elle détenait à l'encontre du...