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| 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2011, par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire modificatif qu'il a déposé conjointement avec la SARL urbanisme conseil le 27 septembre 2010 en vue de la surélévation d'un bâtiment existant sur un terrain situé rue de la Lauve, sur le...
39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baraness + Cawker SARL a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence SAN OP à lui verser les sommes de 26 678,75 euros HT, soit 28 319,79 euros TTC et de 33 491 euros HT, soit 40 055,24 euros TTC. Par un jugement n° 1004107 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les...
68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET MSELLATI- BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté en date du 12 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Contes a délivré un permis de construire à M. C... D...pour l'édification d'une maison à usage d'habitation sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1104733 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif de Nice a rejet...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison à usage d'habitation au lieu dit la Sénégoge sur le territoire de la commune de Gilette, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CONSALVI ; CONSALVI ; CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu I la requête, enregistrée le 10 avril 2013, sous le n° 13MA01400, la requête présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103390 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté du 26 août 2011 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à M. et Mme C...B...un permis de construire pour la régularisation de l'extension d'une construction existante...
