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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00905
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré à la mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 14 septembre 2023, 22MA00659
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison existante ainsi qu'à la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 septembre 2022, 22MA01219
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 24 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Contes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903581 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 22 novembre 2021, 20MA01947
60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Muy, ou subsidiairement l'Etat, à lui verser la somme de 408 856,20 euros au titre des frais d'enlèvement et de gardiennage de véhicules dégradés lors des inondations de juin 2010. Par un jugement n° 1601236 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune à verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 06 octobre 2021, 21MA04034
...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2021, par lequel le maire de la commune d'Eze a accordé un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée, ensemble le rejet tacite opposé à son recours gracieux formé le 18 juin 2021. Par une ordonnance n°2104584, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 19MA01286
68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Menton a accordé à la SAS Cinq Etoiles International Limited Hôtel Genesis, SAS Cinq Etoiles, un permis de construire portant sur le réaménagement d'un hôtel et de ses abords, la démolition d'une véranda et d'une annexe, et la construction d'un restaurant et de ses annexes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05519
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mmes A..., G... et D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet relative à l'extension de la surface commerciale du Fray Redon et à la création d'un équipement public multimodal, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05533
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet relative à l'extension de la surface commerciale du Fray Redon et à la création d'un équipement public multimodal, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1803379...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05539
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Issole environnement et Mmes C..., H... et G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet relative à l'extension de la surface commerciale du Fray Redon et à la création d'un équipement public multimodal, emportant mise en compatibilité du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05565
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garéoult a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet relative à l'extension de la surface commerciale du Fray Redon et à la création d'un équipement public multimodal, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. Par un jugement n...
