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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 22VE01253
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2108197 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 21VE02006
...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102730 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 17VE00084-17VE00085
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1305296, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant au retrait de la sanction de l'avertissement du 15 janvier 2013, notifiée le 1er février 2013, ensemble la sanction du 15 janvier 2013 ; - sous le n°1504776, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE02025
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1509814 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er...
