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| 17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2010 par télécopie, régularisée le 5 juillet 2010, sous le n°10BX01571, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Montazeau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800204, 0800610 du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 décembre 2007 par laquelle le conseil...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 29 novembre 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, représenté par son directeur général, dont le siège est situé Hôpital La Grave, place Lange à Toulouse 31059 - TSA 80035, par la SELARL Montazeau et Cara, société d'avocats ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 30 août 2010 par télécopie, régularisée le 3 septembre 2010 et 25 octobre 2010 sous le n° 10BX02255, présentés pour M. André B demeurant ..., par la SELARL d'avocats Montazeau et Cara ; M. B demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604944 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 4 juillet 2006 par lequel le...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2010 par télécopie, régularisée le 3 décembre 2010, sous le n° 10BX02913, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C.H.U. DE TOULOUSE dont le siège est Hôpital La Grave, Place Lange TSA 80035 à Toulouse, par la SCP d'avocats Montazeau-Cara ; Le C.H.U. DE TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0704706 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal...
39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2010 sous le n° 10BX00690, par télécopie, régularisée le 12 mars 2011, présentée pour la SOCIETE INTERLIGNE, dont le siège social est Aéroport de Toulouse Blagnac à Blagnac 31700 par Me Montazeau, avocat ; La SOCIETE INTERLIGNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0503044 du 4 décembre 2009 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2005 par laquelle le...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2010 sous le n° 10BX01544, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE dont le siège est Hôpital La Grave Place Lange à Toulouse 31059, par Me Cara, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601674 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. A une...
60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01926 le 29 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 30 juillet 2010, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, représenté par son directeur général, par Me Cara, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0500614, 0503092 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2010 sous le n°10BX00630 par télécopie, régularisée le 8 mars 2010, présentée pour la SCI MAGUDAS, dont le siège social est 78 avenue de Magudas à Mérignac 33700, par Me Montazeau, avocat ; La SCI MAGUDAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900901 du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire du Haillan a délivré un permis de construire, enregistré sous le n° PC 03320007V0006, à la SARL DL...
...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2010 sous le n°10BX00631 par télécopie, régularisée le 8 mars 2010, présentée pour la S.C.I. MAGUDAS, dont le siège social est 78 avenue de Magudas à Mérignac 33700, par Me Montazeau, avocat ; La S.C.I. MAGUDAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900900 en date du 31 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire du Haillan a délivré un permis de construire, enregistré sous le n° PC 03320007V0005...
...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2010, présentée pour M. Christian , demeurant ..., par le Cabinet Montazeau Cara ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700420 du 18 mars 2010, modifié par l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle en date du 26 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 2004 par laquelle le maire de la commune de Pointe-à-Pitre a décidé sa radiation des cadres et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la...
