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60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 juillet 2012, présentée par la Selarl Montazeau et Cara pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Le centre hospitalier universitaire de Toulouse demande à la cour de réformer le jugement n° 0900824 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à payer à Mme A...la somme de 41 876 euros après déduction de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 2 août 2012, présentée pour la commune d'Arvieu, représentée par son maire en exercice, par Me Montazeau, avocat ; La commune d'Arvieu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900265 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 novembre 2008 refusant de délivrer à l'indivision B...le permis de construire qu'elle avait sollicité en...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00931
60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504911 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 13 000 euros l'indemnité que le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège a été condamné à lui verser en...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11BX02874
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011 par télécopie, régularisée le 31 octobre 2011, présentée pour la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, dont le siège social est 59 allées Jean-Jaurès à Toulouse 31000, par Decker et associés, cabinet d'avocats ; La société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600081 du 2 septembre 2011 en ce que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 février 2012 et régularisée par courrier le 21 février 2012, présentée par Me Cara, pour le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par son directeur ; Le centre hospitalier universitaire de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803266 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, à verser à M. A...une...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu, I, la requête enregistrée le 17 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 mai 2011 sous le n° 11BX01213, présentée pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ENSA, dont le siège est situé 83 rue Aristide Maillol BP 10629 à Toulouse 31106, représentée par sa directrice, par la SELARL Montazeau et Cara ; L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler...
44-05-02 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. Lutte contre la pollution des eaux. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mai 2011, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., M. Hugues Y demeurant ..., M. Guy Z demeurant ..., M. Denis A demeurant ..., M. Benoit B demeurant ..., M. Francis C demeurant ..., M. Florent D demeurant ..., le GAEC DU PUECH DE LA LANDE dont le siège est à Rullac St Cirq 12120, l'EARL de Garissous Le Bas dont le siège est Garissous le Bas à La Selve...
54-04-02-02-01-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Choix des experts. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 juin 2011 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE par la Selarl Montazeau et Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101062 du 15 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, en application de l'article L...
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011 par télécopie, régularisée le 16 mai 2011, présentée pour Mlle Marie A, demeurant ..., M. Paul A, Mme Colette C épouse A et Mlle Pauline A, demeurant ..., par la SELARL Montazeau et Cara, avocats ; Mlle Marie A, M. A, Mme C épouse A et Mlle Pauline A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602535, 0800233, 0903278 du 11 mars 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré Mlle Marie A responsable de la moitié des conséquences dommageables de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET MONTAZEAU CARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2012 par télécopie, régularisée le 7 février 2012, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105125 du 4 janvier 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant son déféré tendant à la suspension de l'arrêté du 17 juin 2011 par lequel le maire de Verfeil a accordé un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées...
