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19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Job Intérim Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge partielle des cotisations de participation des employeurs à la formation professionnelle continue qu'elle a acquittée au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500789 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY03386
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Teyssier Salaisons a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1406516 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...SELARL CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Général Emploi a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge et la restitution de la participation au développement de la formation professionnelle continue à hauteur de 3 762 euros HT pour 2012 et de 12 409 euros HT pour 2013. Par un jugement n° 1404693 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA01630
19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Manpro Interim a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution partielle, assortie des intérêts moratoires, de la participation au développement de la formation professionnelle continue qu'elle a versée au titre des années 2011 et 2013 en tant qu'elle a été acquittée au titre de l'année 2011 sur la base d'un taux de 1,35 %, au lieu de 0,55 % et au titre de l'année 2013 sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 décembre 2015, 15PA00434
19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la... ...CABINET LVM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Just Inter a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la participation au développement de la formation professionnelle continue, assortie des intérêts moratoires, en tant qu'elle avait été acquittée au titre de l'année 2010 sur la base d'un taux de 1,35 pour cent, au lieu de 0,55 pour cent. Par un jugement n...
