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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET LUCIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308154 du 25 avril 2014, le Tribunal...

...CABINET LUCIANI...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001, présentée par la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est ... à L'Haÿ-les-Roses BP 7 cédex 94241 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE SPE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nº 0107519 en date du 22 août 2001 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du receveur principal des impôts de Nanterre-Ville en date du 23 mars 2001, rejetant sa demande de restitution d'un acte de caution irrégulièrement saisi ; 2° d'ordonner la restitution de...

...CABINET LUCIANI...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001, présentée par la société à responsabilité limitée Le NESTE d'AURE, dont le siège est ... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820319/1-9820327/1-9911943/1 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 1991 à 1993 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article...