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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 janvier 2022, 21VE00811
...CABINET LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., M. C... D..., l'association Aubes et le collectif Baclohelp ont demandé au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, à défaut de constater qu'elle ne permet pas de fonder des décisions sanitaires, une expertise indépendante sur le niveau de preuve à accorder à l'étude conjointe de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur sa validité scientifique...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE02099
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a réclamé au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et de la contribution spéciale la somme de 39 518 euros, ensemble la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE01440
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LMT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NEXTIRAONE MANAGEMENT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2007, ainsi que le rétablissement de son déficit déclaré au titre de l'exercice clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 12 octobre 2004, 03PA04687
...CABINET LMT AVOCATS...Vu, enregistrée le 17 décembre 2003, la requête présentée pour le LAND DE RHENANIE DU NORD WESPHALIE représenté par le district de Düsseldorf, par le cabinet L.M.T. avocats, ..., et élisant domicile audit cabinet ; le LAND DE RHENANIE DU NORD WESPHALIE demande, d'une part, à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le président de la troisième section du tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en premier lieu, à payer au district de Düsseldorf la...
