La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET LEXIA - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 27 septembre 2022, 20BX01556
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Unicoque a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 avril 2018 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a procédé à la réfaction de l'aide attribuée au titre du fonds opérationnel 2016 pour le financement de son programme opérationnel en tant qu'organisme de producteurs sur les mesures n° 1.33 action a " équipements et amélioration des processus " pour un montant de 9 413 euros et n° 6.7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 05 juillet 2022, 20BX02055
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale de réseau La Poste Poitou Charentes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de deux ans dont un an avec sursis. Par un jugement n° 1800680 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2020 et le 5 mai 2022, M. B..., représenté par la SCP KPL...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20BX03888
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 que lui a délivré le maire de Les Peintures, portant sur la construction d'une maison individuelle de 150 mètres carrés sur un terrain situé au n° 28 lieu-dit Grandes Vignes Beaulieu. Par un jugement n° 1804209 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Mme C..., représentée par la SELAS Cazamajour et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juin 2022, 20BX04102
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Synerg'i a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération le Grand Périgueux a subdélégué au conseil municipal de la commune de Champcevinel l'exercice du droit de préemption, d'annuler la lettre du même jour par laquelle le maire de Champcevinel a déclaré vouloir exercer ce droit de préemption sur un terrain cadastré AZ 209 situé au lieu-dit Les Vignes et d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire a décidé d'acquérir ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 mai 2022, 19BX03782
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 451 532,90 euros émis le 6 novembre 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité de la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR au cours de l'année 2016, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1800072 du 23 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 23 mars 2022, 19BX03517
...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1805306 du 15 juillet 2019 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2019 et le 4 février 2021, M. B..., représenté par Me Ruffié, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1805306 du tribunal ; 2° d'annuler la sanction de révocation du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 18 mars 2022, 20BX01676
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire tacite obtenu par M. B... C... et Mme E... A... D... pour la construction d'une habitation sur les parcelles cadastrées section A n° 1116, 1118, 1121 et 598, situées Le Pigeonnier Paleyrac au Buisson-de-Cadouin. Par un jugement n° 1803718 du 25 février 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 février 2022, 20BX03192
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes de Montaigne Montravel et Gurson a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 20 novembre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1900260 du 27 juillet 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 20BX00309
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Vayres a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment agricole d'une superficie de 786 mètres carrés sur une parcelle cadastrée section ZC n° 2, située au lieu-dit Montifaut. Par un jugement n° 1801620 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 13 décembre 2021, 19BX01187
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... ...CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2016 par le président de la communauté de communes Médoc Estuaire portant avis de paiement de la somme de 18 979,99 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701349 du 30 janvier 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...
