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30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ... ...CABINET LEROY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Institut national des sciences et techniques nucléaires INSTN à lui verser la somme de 111 128 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises par cet établissement dans le cadre de son évaluation pour l'obtention du diplôme de qualification en...

...CABINET LEROY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1901095 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019 le préfet du Loiret, représenté par...

...CABINET LEROY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1902261 du 4 juillet 2019, la magistrate désignée du tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés précités du 27 juin 2019 et a enjoint au préfet du Loiret de délivrer...