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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 15VE00382
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET LDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECCF anciennement Eternit a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 26 000 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par MmeA..., d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 15VE00383
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET LDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECCF anciennement Eternit a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 160 766,165 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par M.A..., d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 15VE00384
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET LDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECCF anciennement Eternit a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 70 500 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par M.A..., d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 15VE00385
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET LDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECCF anciennement Eternit a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 26 000 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par M.A..., d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 15VE00386
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET LDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECCF anciennement Eternit a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 63 500 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par M.A..., d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2016, 15VE00387
60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...CABINET LDG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECCF anciennement Eternit a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 26 000 euros au minimum en qualité de co-auteur des dommages subis par M.A..., d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'atteinte à son image et à sa réputation. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juillet 2014, 13VE03546
135-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. 28-04 Élections et référendum.... ...CABINET LDG AVOCATS ; CABINET LDG AVOCATS ; CABINET LDG AVOCATS...Vu la décision nos 353890-353891 du 20 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 des arrêts nos 10VE01968-10VE001969-10VE01970 et 10VE02839 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 7 juillet 2011 et a renvoyé ces affaires devant la même Cour ; Vu, I, sous le n° 13VE03546, la requête enregistrée le 8 avril...
