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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LAMARTINE CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Néréides Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, à concurrence de 32 168 euros. Par un jugement n° 1304699 du 9 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...CABINET LAMARTINE CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la société par actions simplifiée BSM, ayant son siège social à Paris, 3, rue de l'Arrivée, par MeA... ; la société BSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106016/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de 39 328 euros à laquelle elle...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LAMARTINE CONSEIL...Vu, enregistrée le 5 août 2011, la requête présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me D...et MeB..., avocats ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004530 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant, dans le dernier état de leurs conclusions, à la décharge et à la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités...