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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET LAGHOUTARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AS World Company a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1809509 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...CABINET LAGHOUTARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2011 et 2012 et des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1821560/2-3 du 22 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. D..., représenté par Me C... E..., demande à la Cour : 1...

...CABINET LAGHOUTARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, aux contributions sociales et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et de leur accorder la restitution du trop-versé augmenté des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1801404 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant...