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26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Voutezac a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière qu'a créée le goudronnage d'un chemin rural sur sa propriété et qu'il soit procédé à sa remise en état, d'enjoindre, en...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision rejetant sa demande d'abrogation de la délibération du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Rignac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1203042 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pierre Harinordoquy et Fils, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du 2 juillet 2011 par le préfet du Lot, de sa demande indemnitaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 59 939,98 euros, en réparation des préjudices résultant de la...