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19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Solaris France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thales Architecture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les sociétés à hauteur de la somme de 43 012 euros au titre de l'année 2015 ainsi que, par voie de conséquence, la restitution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi d'un montant de 8 522 euros au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1605345 du 6...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCOP UP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe spéciale d'équipement, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison de locaux qu'elle occupe à Gennevilliers Hauts-de-Seine, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PRIVILEGE EVENTS ET COMMUNICATIONS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 pour un montant de 22 524 euros. Par un jugement n° 1706756 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société PRIVILEGE...