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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 18PA02470
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET JEANTET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B.. ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1621309/2-3 du 19 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02110
...CABINET JEANTET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de 427 124 euros et de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1710777/1-2 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu demandé et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mars 2015, 14PA00530
...CABINET JEANTET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Les Films Manuel Munz, ayant son siège social 14 rue Marbeuf à Paris 75008, par Me A... ; la société Les Films Manuel Munz demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214680 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 juin 2014, 13PA03480
...CABINET JEANTET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la société anonyme SA Sephora, dont le siège est au 65 avenue Edouard Vaillant à Boulogne-Billancourt 92100, par le cabinet JeantetAssociés ; la SA Sephora demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1215577/3-3 du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 25 juillet 2012 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a fait droit à sa demande de dérogation au repos dominical pour les salariés de son magasin de Bercy Village...
