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| 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET JEAN PIERRE GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Avignon a délivré un permis de construire à M. C... A...pour la réalisation d'une maison à usage d'habitation. Par un jugement n° 1300682 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté précit...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...CABINET JEAN PIERRE GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 13 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Suzette a approuvé la carte communale. Par un jugement n° 1300986 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 24 novembre 2014, le 10 novembre 2015 et le 26...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET JEAN PIERRE GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 4 C... 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vedène a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1302668 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes n'a annulé que partiellement la délibération attaquée. Procédure devant la...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET JEAN PIERRE GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération en date du 4 C... 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vedène a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1302668 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...CABINET JEAN PIERRE GUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...C...épouse G...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros au titre du préjudice subi à raison de la remise en état de sa propriété, située sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon, et la somme de 103 508 euros au titre de la perte de production de bois de chauffage à la...
