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...CABINET JEAN-PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2007, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS GIGI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de l'Aéroport, lieu-dit Pietrabu à Lucciana 20 290, par Me Fines et Me Bonnet ; La société TRANSPORTS GIGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600294 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur...

...CABINET JEAN PIERRE FINES et CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la SA IRIS, dont le siège est 10 cours Jean Ballard à Marseille 13001 par Me Fines et Me Bonnet ; La SA IRIS demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour les mois de janvier, mars et avril 2002 ; La société requérante soutient, tout d'abord, que l'obligation de payer sans délai l'imposition contestée lui causerait un...

...CABINET JEAN PIERRE FINES ET CORINNE BONNET...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003, présentée pour la SA AG DISTRIBUTION dont le siège est situé 29 boulevard Gay Lussac à Marseille 13014, par Me Fines et Me Bonnet, avocats ; La SA AG DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9805008 en date du 2 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses qui lui avaient été infligées les pénalités pour mauvaise foi et l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal...