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39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Labège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement M. B... C... et la société TPF Ingénierie à lui verser la somme de 447 021 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant l'église communale, actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 en vigueur au jour...

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 18 octobre 2016 rendu sous le n° 16BX00976, la cour d'administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société en nom collectif de Labourdette, a enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à la dépollution de la parcelle cadastrée section B n° 916 située sur le territoire de la commune du Fauga dans un délai d'un...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET JEAN MANUEL SERDAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de La Bourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 528 824,40 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé la résiliation, par délibération du 28 avril 2011 du conseil municipal de Le Fauga, de la convention conclue le 18 novembre 2003 pour la réalisation de la...