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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 22LY00746
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET J. ROBICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la vallée de Chamonix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner conjointement et solidairement la société Sarea Alain Sarfati Architecture, la société Egis Bâtiments Rhône-Alpes, la société STI, la société Socotec France, la société de travaux de gros œuvre STGO, la société Mignola Carrelages, la société André Roux, la sociét...
54-08-05-01 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Notion. 54-08-05-02 Procédure. Voies de recours.... ...CABINET J. ROBICHON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2018, M. F... B...et M. D... C..., représentés par Me Guillaume Barthelemy, avocat, demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 14LY02670 du 11 janvier 2018 en ce que la cour les a condamnés solidairement à payer à la communauté d'agglomération Porte de l'Isère une somme de 9 355,20 euros toutes taxes comprises et a condamné la Société Nord Menuiserie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY01738
36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...CABINET J. ROBICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé d'agréer sa candidature à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale et la décision du 6 avril 2011 du même préfet rejetant son recours gracieux dirigé contre ce refus, d'enjoindre à l'administration d'agréer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 15LY03045
67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET J. ROBICHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - la désignation d'un expert afin d'évaluer le préjudice qu'elle a subi à la suite de sa chute survenue le 18 octobre 2011 sur le parvis de la place Mistral-Eaux Claires à Grenoble ; - la condamnation de la commune de Grenoble à lui verser une somme, à hauteur du total des préjudices évalués par l'expert, en réparation des préjudices de tous ordres subis ; - la mise à la charge de la commune...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET J. ROBICHON...Vu I la requête, enregistrée le 17 juillet 2013 sous le n° 13LY01882, présentée pour M. G... C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102067 du 14 mai 2013 en ce que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du maire de la commune de Meylan en date du 16 novembre 2010 portant délivrance d'un permis de construire au bénéfice de M. D...; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune...
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET J. ROBICHON...Vu la requête enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Jean-Louis André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005801 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Bon Tarentaise à l'indemniser de l'intégralité du préjudice résultant de l'accident de VTT survenu le 19 août 2009 sur la piste " Funny Track Les Verdons...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET J. ROBICHON...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, présentée pour M. Emmanuel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 11LY01001, 11LY01002, 11LY01021 et 11LY01023, en date du 2 février 2012, par lequel la Cour a statué sur les requêtes de la commune de Crolles et du Syndicat Energies de l'Isère SE38 dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0603938 du 15 février 2011 ; Il soutient que le dispositif est...
