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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 janvier 2021, 20NT00029
...CABINET HUBERT HELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le jury du mastère spécialisé " monétique et transactions sécurisées " de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen a prononcé l'arrêt de ses études, de lui permettre de se réinscrire pour pouvoir faire son stage, de lui permettre de payer les frais de scolarité lorsqu'il trouvera un stage et de lui verser des dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé la décision d'arrêt de ses études. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2019, 17NT02667
...CABINET HUBERT HELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 158 431,02 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive des articles 1er et 3 de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 novembre 2004 portant mise en demeure de cesser l'activité d'élevage de canards sur caillebotis dans le bâtiment n°3 de son exploitation et de respecter les effectifs fixés par l'arrêté du 3 mai 2004 pour l'élevage de volailles en plein air et de l'arrêté du préfet de la...
