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| 03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E..., Mme G...E...et Mme H...D...ont demandé le 27 janvier 2014 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de...
01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles.... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union régionale de la confédération française des travailleurs chrétiens CFTC du Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2013 par lequel le préfet de la région Limousin a arrêté la composition du conseil économique, social et environnemental régional Ceser du Limousin, en...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire et, d'autre part, la décision du 7 mai 2013 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n...
03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne, M. C...G..., M. D...H..., M. J...E..., M. F...K..., M. A... I..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel...
03-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - DEMANDE DE REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE LA... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier des consorts D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire du 24 mars 2014 par lequel l'Agence de services et de paiement a mis à sa charge le remboursement d'une subvention de 10 692,08 euros. Par un jugement n° 1401099 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de...
