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...CABINET HENRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pigeon TP Loire Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 013 567 euros TTC, sous déduction des acomptes déjà versés, au titre du décompte de résiliation du marché de réalisation d'un échangeur sur la RN 137 à Grandchamp-des-Fontaines, la somme de 840 857,71 euros au titre des intérêts échus au 1er août 2019 assortie de la capitalisation des intérêts, ainsi que les intérêts sur ces sommes au taux de 7% à compter du 2 août 2019. Par un jugement...

...CABINET HENRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Siorat Nord Loire, la SAS Guintoli, la SAS EHTP et la SAS Agilis ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 574 097, 06 euros TTC avec intérêts à compter du 2 mars 2014 au titre du marché des travaux de la RN 12 au niveau de la déviation nord-ouest d'Alençon. Par un jugement n° 1402510 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, condamné l'Etat à verser à la SAS Siorat Nord Loire, la SAS Guintoli, la SAS EHTP et la SAS Agilis la somme de 591...

...CABINET HENRION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bretagne Extrusion a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à lui verser la somme de 41 256 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts à compter du 18 avril 2012, en paiement de la réalisation d'un ouvrage en béton extrudé. Par un jugement n°1203204 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 avril 2016, le 4 novembre 2016...