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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Paris Nord Assurances Services PNAS à le garantir, au titre du contrat d'assurance applicable à compter du 1er janvier 2011, des condamnations mises à sa charge et payées dans le cadre du litige l'opposant à M. A..., à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET HENRI ABECASSIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire de la commune du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de deux constructions à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit le Lourau, sur le territoire de la commune, et la décision par laquelle a été rejeté son recours...