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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA04090

...CABINET HEBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1705616/3 du 17 octobre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2019, M. C... et Mme B..., représentés par Me E..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1705616/3 du 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 10 juillet 2018, 17VE02866

...CABINET HEBE... 19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au plafonnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA ROQUETTE FRERES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, pour un montant respectif de 51 283 euros et 296 403 euros. Par un jugement n° 1606122 du 4 juillet 2017, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mars 2012, 11VE00996

...CABINET HEBE... 19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération des gérants majoritaires. ...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société par actions simplifiée à associé unique SASU LOGAMER, dont le siège est BP 19 529 à Roissy-en-France 95709, par Me Benemacher, avocat à la Cour ; la société LOGAMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913417 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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