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| 48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...CABINET GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de condamner La Poste...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET GRANRUT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sanction d'exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de deux ans dont un an avec sursis, prononcée à son encontre par le directeur de La Poste. Par un jugement n° 14000015 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...
...CABINET GRANRUT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juin 2009 du président du conseil d'administration de La Poste prononçant sa révocation. Par un jugement n° 0904062 du 27 septembre 2012 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt du 25 mars 2014 la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse et la décision du 8 juin 2009 du président du conseil d'administration de La Poste. Par décision n...
48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...CABINET GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les décisions du 1er octobre 2009 et du 6 janvier 2010 par lesquelles le directeur des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder une rente sur le fondement de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires, de condamner La Poste à lui verser la somme de 32 400...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...CABINET GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat l'a licenciée eu égard à la suppression de son poste, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 8 avril 2010 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET GRANRUT AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500462 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
