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01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2015, valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ci-après FranceAgriMer lui a demandé de reverser la...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne.... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Les Salimandres a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recette émis le 14 août 2015 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour le recouvrement d'aides d'Etat versées entre 1998 et 2002 et les...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision en date du 12 mars 2015 par laquelle le maire de la commune de Blagnac a refusé de reconnaître comme accident de service l'épisode intervenu le 1er juillet 2014 et l'a déclarée inapte au service ainsi que de faire injonction sous astreinte à la commune de Blagnac de reconnaître l'imputabilité au service de...

71-02-01-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies départementales. 71-02-03-01 Voirie. Régime juridique de... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ERDF a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le règlement de voirie adopté par délibération de la commission permanente du conseil général du Gard en date du 11 décembre 2014 et approuvé par un arrêté du président du conseil général du Gard du 11 mars 2015, en ses articles 27 et 45B/ 2, ensemble la décision du 1er...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET GOUTAL - ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme B... E... née D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2015 par lequel le maire de Breuil-le-Vert a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue, d'une part, de réaliser des travaux sur des constructions existantes consistant à en modifier la destination pour créer neuf logements, dont un existant, et à remplacer des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET GOUTAL - ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 5 juillet 2016, M. H... et Mme I... M..., représentés par Me B... K..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le maire de Saint-Crépin-aux-Bois a délivré à M. A... J... un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 159 m² sur un terrain situé 18 route d'Offémont. Par une ordonnance n...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du maire de Colomiers du 22 septembre 2014 en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 17 juillet 2014 et, d'autre part, de condamner la commune de Colomiers à lui verser une indemnité de 9 307, 96 euros. Par un jugement commun n° 1405392...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Sor et de l'Agout a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le préfet du Tarn lui a notifié le montant de sa dotation de compensation pour l'année 2016 ainsi que l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel la même autorité a fixé le montant de la dotation de compensation des groupements alloué aux établissements publics de coopération...

36-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la commune de Sainte-Foy-la-Grande a implicitement rejeté sa demande de régularisation de sa situation statutaire sollicitée par courriers des 3 et 17 février 2015, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation et de condamner la commune de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-01 Fonctionnaires et... ...CABINET GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° de condamner la commune de Basse-Terre, d'une part, au versement de son plein traitement et au remboursement de ses soins de santé, au titre de la législation sur les accidents de service pour la période du 7 septembre 2009 au 1er juillet 2011, d'autre part, au versement...