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36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 11 mai 2018 de précédents accidents de service survenus le 12 avril 2013 et le 20 mai 2015 et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité de...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES;CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES;CABINET LEXIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agence aquitaine de promotion agroalimentaire AAPRA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2015, valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ci-après FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 210 385,45 euros correspondant à une aide...

...CABINET GOUTAL - ALIBERT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Héritage Lupovicien " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 2 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Leu-d'Esserent en tant qu'elle refuse de lui attribuer une subvention et qu'elle lui interdit de participer aux manifestations organisées par la commune au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2102656 du 6 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande et a mis à sa charge le...

...CABINET GOUTAL - ALIBERT ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et la société en nom collectif SNC D... C... et Compagnie ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de Pontarmé a délivré à Mme B... A... un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition de deux hangars agricoles et de la construction d'un centre équestre situé rue de la fontaine du bois cornu sur le territoire de la commune et d'autre part la décision du 19 juin 2020...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE PAU-PYRENEES, dont le siège est Hôtel de France 2 bis place Royale BP 547 à Pau 60010, par Me Alibert, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE PAU-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900428 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à la demande de M...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 11 juin et 26 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301199 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Gourbeyre, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301200 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Capesterre Belle-Eau, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301201 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Saint-Claude, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301202 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune de Basse-Terre, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...

...CABINET GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmé par courriers les 26 juillet et 2 août 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301203 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, à la demande de la commune des Abymes, a annulé la décision en date du 23 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a...