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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE00732
66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juillet 2021 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 2111550 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2018, 15PA00262
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la dixième section du Val-de-Marne, en date du 25 août 2009, et a autorisé son licenciement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02179
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1505111/9 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02180
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1505115 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 16PA02181
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n°1505110 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de...
