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...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Saint-Germain-du-Corbéis à lui verser une somme de 124 690 euros au titre d'indemnités de fonctions dues pour la période du 5 novembre 2007 au 6 août 2011 et en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011 et la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1201463 du 7 juin 2013...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Sable, avocat au barreau d'Alençon ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301067 du 28 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant...

...CABINET GEISZ LE MERCIER PAPILLAU CANDELLA GUYOMARD SABLE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. et Mme B..., demeurant..., par Me Geisz, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1300 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2011 du préfet de l'Orne leur refusant la délivrance d'un permis de construire pour un bâtiment de stockage de matériel, sur la parcelle cadastrée C 204 située au lieudit...