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24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...CABINET GALLIARD et BERALDIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verel-Pragondran a approuvé le déclassement d'une partie du chemin de la Vignette et autorisé son aliénation. Par un jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...

67-03-01-01-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...CABINET GALLIARD et BERALDIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 89 300 euros en réparation de ses préjudices résultant de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 30 septembre 2016 et de mettre à la charge de cette métropole, outre les entiers dépens, la somme de 2 500...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET GALLIARD et BERALDIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Pontcharra a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il a classé en zone naturelle la majeure partie de la parcelle cadastrée section n° AY-0399. Par un jugement n° 1801052 du 30 janvier...