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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 janvier 2019, 18NT01580
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux italiennes. Par un jugement n° 1705659 du 20 décembre 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2018, M. A... C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 20 décembre 2017 de la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 18NT00516
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 août 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1703681 du 24 août 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 26 décembre 2018, 18NT00589
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1703882 du 7 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 18NT00513
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1703921 du 19 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 18NT00518
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1703649 du 23 août 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 18NT00526
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1703650 du 23 août 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2018, Mme A...D..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 18NT01426
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1704751 du 25 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 octobre 2017 du magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 novembre 2018, 18NT00620
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800271 du 25 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet d'autoriser M. B... à solliciter l'asile en France. Procédure devant la cour : I. Par une première requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 novembre 2018, 18NT00623
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes afin qu'elles prennent en charge l'instruction de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800295 du 25 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet d'autoriser M. A... B...à solliciter l'asile en France. Procédure devant la cour : I. Par une première requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 novembre 2018, 18NT01115
...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G...a demandé au tribunal administratif de Rennes, par deux demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du 29 août 2017 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a, d'une part, refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi et l'a, d'autre part, assignée à résidence en l'obligeant à se présenter périodiquement aux autorités. Par un jugement n° 1704016, 1704017 du 20 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de...
